vicies du code général des impôts.

23 D de l'annexe IV au code général des impôts.

sur les sociétés mis à la charge de cette dernière au titre de l'année 1976 ; 2° la restitution sollicitée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

général des impôts ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

général des impôts ; Vu l'article 23, IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les

Cette option est faite dans les formes prévues aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts.

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

L'alinéa 4 du paragraphe IV de l'article 199 septvicies du même code limite cependant cet avantage au titre d'une même année d'imposition à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

; qu'en application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

L'article 199 undecies D du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dispose

contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-506 du 29 juin 1971 ; Vu l'article 23-IV de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation