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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569915
5 février 2014
à l'article L. 52-4 de ce code ; 3.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401
1 avril 2022
/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016 Tomášová (C-168/15), du 22 novembre 2018 Sofina SA (C-575
CETAT:CETATEXT000027180649
15 mars 2013
Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010 est annulé.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
96 du code, issu de la même loi : "I- Les contribuables qui perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.