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6 résultats pour « Article 229-I.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569915

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

à l'article L. 52-4 de ce code ; 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443882.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

/01) et du 22 décembre 2008 Belgique c/ Truck Center SA (C-282/07) et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 juillet 2016 Tomášová (C-168/15), du 22 novembre 2018 Sofina SA (C-575

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027180649

Admin. suprême

15 mars 2013

15 mars 2013

Article 2 : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 janvier 2010 est annulé.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

96 du code, issu de la même loi : "I- Les contribuables qui perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

Source officielle