AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845225
26 avril 2018
26 avril 2018
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle