Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
II de l'article L. 221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire d'urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d'un temps de répit.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098293
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
10 mai 2019
du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475567.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038098295
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038151220
20 février 2019
20 février 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488952.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477483
10 mai 2019
10 mai 2019
du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219055
20 novembre 2013
20 novembre 2013
la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219058
20 novembre 2013
20 novembre 2013
" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038355011
1 avril 2019
1 avril 2019
de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent ". 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
4 juin 2020
L. 223-2 du même code ; - le juge des référés a méconnu son office en ne procédant pas à l'examen de la validité des documents d'état civil produits par M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
16 octobre 2017
L. 223-2. / II.
Source officiellePage 1 sur 6