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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189010
10 mars 2016
Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471761.20250310
10 mars 2025
de l'article L. 223-3.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496811.20250417
17 avril 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route citées au point 2. 4.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
à l'article L. 223-1, de l'existence d'un traitement automatisé, de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9, ainsi que des voies des recours qui
ECLI:FR:CECHS:2024:469100.20240119
19 janvier 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.
ECLI:FR:CECHS:2023:470265.20231013
13 octobre 2023
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
ECLI:FR:CECHS:2024:488276.20240725
25 juillet 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. () " Aux termes de
ECLI:FR:CECHS:2023:467887.20231114
14 novembre 2023
D'autre part, l'article 111-5 du code pénal dispose que : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245499
19 juillet 2017
L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité, efface les fichiers informatiques utilisés pour éditer les décisions ; qu'il en résulte que le
ECLI:FR:CECHS:2022:453319.20220203
3 février 2022
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
ECLI:FR:CECHS:2024:493749.20241220
20 décembre 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.
ECLI:FR:CECHS:2024:493544.20241220
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236190
13 février 2015
530 du code de procédure pénale ; 3.
ECLI:FR:CECHS:2025:496984.20250417
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.
ECLI:FR:CECHS:2024:488586.20240607
7 juin 2024
A, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.
ECLI:FR:CECHS:2024:474788.20240607
La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750864
22 juin 2016
37 à 37-4 du code de procédure pénale comporter les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que la production des procès-verbaux ainsi signés établit suffisamment
ECLI:FR:CECHS:2025:494831.20251002
2 octobre 2025
La délivrance au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
ECLI:FR:CECHS:2023:470136.20230726
26 juillet 2023
CETAT:CETATEXT000034205970
15 mars 2017
L. 223-6 du code de la route ; qu'il suit de là que les dispositions combinées de l'article L 223-6 du code de la route et de l'article R 48-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant