dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 222-22 ; Vu le code de procédure pénale, modifié notamment

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 9° du II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

226-13 du code pénal.

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

Et si l'article 226-13 du code pénal réprime la violation du secret professionnel, notamment celui auquel est tenu l'avocat, l'article 226-14 du même code précise que l'article 226-13 " n'est pas applicable

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET PRECITE DU 9 AVRIL 1979 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 10, R. 14, A. 04 ET . 1 ; VU LE

283 du code pénal incrimine l'outrage aux bonnes moeurs commis notamment par la voie de la presse ou du livre, ne saurait faire obstacle à l'excercice par le ministre des pouvoirs qu'il tient des dispositions

164 C du code général des impôts ; qu'à la suite de la visite domiciliaire effectuée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 1er juin 1999 dans l'une de ces propriétés

2-3 et 14-1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 47 ; Vu le code de justice administrative

implicite du ministre de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de procédure pénale et notamment

229-1 du code civil.

1649 septies du code ; Considérant que, si les dispositions à caractère interprétatif du 3e alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 74, II de la loi n° 82-1126

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 611-1 du même code.

l'article 1er du décret du 7 aout 2021 ' " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

Sur l'article 1014 du code de procédure civile : 2.

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

225-1 du code pénal ni une discrimination dans l'accès à des droits sociaux.