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2 résultats pour « Article 221-V/32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'article R. 224-1 du même code.

Source officielle

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies, prévus

Source officielle