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64 résultats pour « Article 221-IV/17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504658.20250612

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. " L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151219

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151220

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038151218

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490720.20240115

Admin. suprême

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, prévoit que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036765347

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036771629

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037265650

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034978319

Admin. suprême

16 juin 2017

16 juin 2017

de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles sont, d'une part, illégales au regard de l'article L. 223-2 du même code en ce que la possibilité d'exclure des mineurs du dispositif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038244698

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040573

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle

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