D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FRAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LA SOMME DE 48â146,69 Fâ QUE LA COMMUNE DE BAR-SUR-LOUP A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

R. 1424-42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R. 1424-22 ". 4.

et Alban, par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 décembre 2004 porteront intérêt à compter du 22 juin 2001.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Une évaluation environnementale est effectuée, conformément aux articles 4 à 9, pour les plans et programmes visés aux paragraphes 2, 3 et 4 susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

de la loi du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 16111 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de la commune d'Illies la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance n'a pas été rendue dans

Article 3 : Electricité de France versera à M. B une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ;

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS et du service départemental d'incendie et de secours du Nord tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de