D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 novembre 2017 est annulé.

L. 761-1 et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alençon une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

de la loi du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 16111 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article

En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de M. B, M. F, M. C, M. N, M. K, M. I et M. H sont rejetés.

C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme M'A... est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance n'a pas été rendue dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 2022 est annulé.

C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Nouméa est rejeté.

B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 22 novembre 2011 du tribunal administratif de Nancy

. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2016 est annulé qu'il rejette les conclusions des

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge solidairement de M. et Mme E la somme de 4 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des