MATIERES TRES INFLAMMABLES N'A PAS AVERTI LE SIEUR X..., SON COCONTRACTANT, DES DANGERS QUE PRESENTAIT LA PRESENCE DE CES MATIERES ; QU'ELLE A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poids moyen de commercialisation d'un lapin vif est, selon les affirmations non contredites de l'administration, de 2,450 kg, et non de 2,9 kg comme indiqué par la société ; que, sur ces bases, les achats

COMPREND L'ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES A SON PROFIT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 434 ET L. 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT

RENALE DONT SOUFFRAIT LE JEUNE X..., QUI ETAIT INCONNUE MEME DE SA FAMILLE, NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SYMPTOME ET LUI PERMETTAIT DE MENER UNE VIE NORMALE ; QU'AINSI L'ETAT DE SANTE APPARENT DE L'INTERESSE

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan.