Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 juillet 2006 précité et du 3° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable, qu'après

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

212 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'aucune autre disposition de cet article n'autorisait le Gouvernement à poser une telle règle ; qu'ainsi, en insérant l'article L. 4233-9 dans le code de la santé

Considérant qu'aux termes de l'article 212 de la loi d'habilitation du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,

Midi-Pyrénées la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du décret du 25 novembre 1977, codifiées sous l'article R. 211-12 du code rural, serait illégale ; Sur le refus opposé à la création de réserves naturelles dans certains départements : Considérant qu'en

Par un arrêté inter-préfectoral des 21 et 26 février 2019, les préfets de la Somme et de la Seine-Maritime ont, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, autorisé la société Eoliennes

tribunal administratif de Toulouse par le Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1942 modifiée ; Vu la loi n°

Ville (Vietnam) a rejeté sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code

Par un arrêt n°s 16BX01290, 16BX01304, du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sur appel de la région Midi-Pyrénées et de la société de construction et gestion Midi-Pyrénées

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier du recours dont cette Cour a été saisie par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

minier et notamment son article 106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-5, R. 123-26 et R. 123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°

Vu, °1 sous le °n 61 216, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

gestion Midi-Pyrénées (COGEMIP) à lui verser la somme de 1 212 015,64 euros en règlement de sa part du solde du lot n° 2 " clos et couvert " du marché de reconstruction du lycée Gallieni à Toulouse.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L