Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 9 de l'ancien code minier : " Nul ne peut obtenir un permis

prévues à l'article 71-2 du code minier lorsque celles-ci s'appliquent en dehors du périmètre minier ; qu'il suit de là qu'en l'absence de texte réglementaire abrogeant les dispositions de l'article 2

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 : " Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier:/ 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 1988 et 13 mars 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 juillet 2006 précité et du 3° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable, qu'après

1er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, codifié désormais à l'article L. 2121 du code du travail : Dans les établissements et professions mentionnés

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

l'article L. 4125-8 ; 13.

21-1° du décret du 20 décembre 1979 "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire

212 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'aucune autre disposition de cet article n'autorisait le Gouvernement à poser une telle règle ; qu'ainsi, en insérant l'article L. 4233-9 dans le code de la santé

préfet de Maine et Loire du 13 novembre 2007, l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES invoque les dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative aux termes desquelles : « La décision de

le Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment le I et le II de son article 107 ; Vu le code électoral, notamment son article R. 210 ; Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre

interdépartemental du 27 mars 2014 autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, les travaux de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des " Portes du Tarn " sur le territoire des

D. 213-1 du code de la sécurité sociale, de même que l'arrêté attaqué, portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 10.