titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.

La rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées à l'article L. 214-1 figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code prévoit que sont soumis

de l'article R. 212-4 du code de l'environnement : 6.

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

R. 213-1 et R. 212-1 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le 1° du II de l'article R. 213-2 du code de la route issu de l'article 13 du décret attaqué, qui subordonne, ainsi qu'il vient

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

d'imposition pour 1990 d'une somme de 140 876 F (21 476,40 euros) imposée en tant que revenus distribués par la SARL Mondial Incendie et a déchargé M.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.