à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article D. 212-10 du même code, l'ONF propose à l'approbation

Aux termes de l'article R. 2144-5 du même code : " Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R

La rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnées à l'article L. 214-1 figurant au tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code prévoit que sont soumis

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 212-4 du code de l'environnement : 6.

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

L. 214-3 du code de l’environnement.

S'agissant de l'applicabilité des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement aux ouvrages de la centrale : 12.

L.213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

R. 213-1 et R. 212-1 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le 1° du II de l'article R. 213-2 du code de la route issu de l'article 13 du décret attaqué, qui subordonne, ainsi qu'il vient

Vu 1°) sous le n° 72 214 la requête, enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

autorisant " un mauvais traitement " au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5.