CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation ; que l'article 3 du décret du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article