de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

210 A du code général des impôts ; qu'au cours de son dernier exercice, clos le 31 décembre 1980, la S.A.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du c du I de l'article 219 du code général des impôts

SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET...LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE

2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, entre dans le champ d'application de cette directive ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts :

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

BIEN FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 219 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRIS POUR

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD :

212 de l'annexe II au code général des impôts, et d'autre part, au dénominateur du prorata relatif à la taxe sur les salaires, prévu par le 1 de l'article 231 du même code ; que, par une première réclamation

supplémentaires mises en recouvrement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application des articles 271

9 200 F motivé par l'application des articles 1649 quinquies B et 62 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

Considérant, en premier lieu, que l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " 1.

261 C du code général des impôts ; que l'administration, estimant que ces produits financiers devaient être inclus dans le dénominateur du prorata utilisé, en vertu des articles 212 et 219 de l'annexe