somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(OPH) Moselis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En second lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques