aux articles 210 A et 210 B du code général des impôts, elle a sollicité l'agrément de ces opérations d'apport, en application du 2 de l'article 210 C du même code ; que, par une décision du 14 octobre

a été assujettie au titre de l'exercice 2003 en application de l'article 1758 bis du code général des impôts.

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts auxquelles renvoient celles du II de l'article 150-0 B ter du même code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

1990 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216 ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - le code de justice administrative ; Vu la note

reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature. " Par application de l'article 38 bis-0 A du code général des impôts, et indépendamment de son imposition sur le revenu de créance

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

de solidarité sur la fortune et du prélèvement prévu à l'article 990 J du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.