Par une ordonnance n° 1608325 du 18 janvier 2019, la présidente du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de M. C....

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 18 mars 2019 du président de la 3ème chambre de la cour administrative de Lyon est annulée.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Par deux arrêts n° 17VE01940 du 12 mars 2019 et n° 18VE01822 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par le ministre de l'action et des comptes publics

à 18 heures puis jusqu'au 25 janvier 2019 à 15 heures.

B s'était rendu en Fédération de Russie du 8 août 2019 au 27 septembre 2019 muni d'un passeport russe n° 76HP1439898 arrivant à expiration le 26 août 2029, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de l'intéressé

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.