dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts auxquelles renvoient celles du II de l'article 150-0 B ter du même code.

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

La plus-value d'apport, réalisée à l'occasion de cette opération, a bénéficié du régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

Aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de 16 % en vertu des dispositions de l'article 200-A-2 du code général des impôts.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

BOIRPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement

nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200

l'article 150-0 D du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et

Aux termes de l'article 1649-0 A du même code, dans sa version applicable aux mêmes impositions : " 1.

reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature. " Par application de l'article 38 bis-0 A du code général des impôts, et indépendamment de son imposition sur le revenu de créance

A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

L'impôt sur les sociétés s'impute obligatoirement sur les résultats auxquels il s'applique " ; Considérant que, pour l'application de l'article 223 sexies du code général des impôts, sont regardés comme

en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de leur reconnaître le bénéfice du taux d'imposition de 19 % prévu au 2 bis de l'article 200 A dans sa rédaction