L. 1424-44 et au cinquième alinéa de l'article R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

A, recruté par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION en qualité de sapeur-pompier professionnel à compter du 20 mai 1992, a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Sur les années 2005 à 2008 : 2.

:2018:856) ; - l'arrêt C-174/18 du 14 mars 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne (ECLI:EU:C:2019:205) ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 357189 du 7 décembre 2015

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

retard qu'il avait précédemment prononcée, par ordonnance n° 1807101 du 14 novembre 2018, à l'encontre de Mme B...

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 14 février 2018, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger. 6.

de l'Etat la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.