205 à 211 et 367 du code civil (

code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " (..) les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (..) si elles se livrent

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et 239 bis AA cessent totalement ou partiellement

Aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont eu pour

de Mortain à leur verser la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique, notamment

du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime " ; que les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 101 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 20 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels

émis, le 27 novembre 2018, deux nouveaux titres exécutoires n° 204 et n° 205 mettant à sa charge les mêmes montants que ceux figurant sur les titres annulés.

de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

L'article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai prévu au a) du 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qui vient d'être cité, est applicable aux marchés dont la procédure de consultation