QUI A DETRUIT LE MARCHE COUVERT DE CETTE VILLE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI

L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES : "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE.

après l'intervention de l'article 8 du décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 repris à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, doit cependant, sous peine d'irrégularité, mentionner cette

DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SOIN DE PREVENIR ET DE COMBATTRE LES INCENDIES INCOMBE DANS

JANVIER 1971 AU 31 OCTOBRE 1975, PAR AVIS DE MIS EN RECOUVREMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.1708

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

code des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

L. 131-2-6° du code des communes, alors applicable, le soin de prévenir et de combattre les incendies incombe dans chaque commune aux autorités municipales ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi n°

commercial au lieu dit " Le Bois l'Abbé à Champigny-sur-Marne ; au rejet de la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris devant le tribunal administratif de Paris ; 2°

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection

et de secours définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

/ 2.

Z... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT DOIT ETRE REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 179 484 F, QUE LA

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.