par les autres pièces du dossier auxquelles il a eu accès ; que le délai prévu par les dispositions de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 88-641 du 7 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance n°

qu'il a remis à la charge de Mme X... des droits correspondant, en base, à 70 560 F pour 1982 et à 110 190 F, pour 1983.

1733 du code général des impôts, qui ont été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1981 et 1982 et à l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1983, auxquels il est resté

le 8 juillet 1980 et relatifs aux années 1976, 1977 et 1978 : Considérant que la société X... n'a invoqué ni dans ses réclamations en date des 29 juin 1982 et 22 décembre 1983 soumises d'office au tribunal

fixant l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 en date du 29 décembre 1982 ; Vu 2°) sous le n° 49 264, l'ordonnance en date du 2 mars 1983, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 sont réduites des sommes respectives de 95 576 F, 6 320,26 F et 320,70 F. Article 3 : M.

, 1984 et 1985 étaient, au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, suffisamment motivées pour permettre au contribuable de présenter utilement ses observations ;

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982

de refus du sursis de paiement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 qui lui a été opposée le 23 septembre 1988

Y... qui avait fait l'objet le 17 septembre 1980 d'un arrêté d'expulsion abrogé le 19 juin 1981 a été condamné par le tribunal de grande instance de Lyon le 13 mai 1983 pour recel de vol à trois mois de

° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment ses articles 194 et 195 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1987 et 16 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation

de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par un autorité incompétente ne saurait être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 oçctobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité

, la requérante était en situation d'être taxée d'office tant au titre des années 1978, 1979 qu'au titre de l'année 1980 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 199 du livre des procédures