SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN

OCTOBRE 1966 ; VU LES ARRETES DU 30 JANVIER 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES

X..., originaire du département de la Martinique où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, a été recruté en métropole en 1968 par le service des douanes, titularisé en qualité de préposé des douanes en 1969

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1447 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction applicable aux

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 60-253 du18 mars 1960 ; Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 ; Vu le décret n° 86-95 du 15

, pendant tout ou partie de l'année 1976, trois au moins des éléments du train de vie énumérés à l'article 168 du code général des impôts, autres que les résidences principales et les voitures d'une puissance

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la

; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de

par les services des douanes a révélé l'absence, durant la période d'entreposage, d'une comptabilité matières de ces marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ; que l'ONIC a, pour ce

Vu, 1 ) sous le n 173005 la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1995, 19 janvier 1996 et 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 4 A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B de ce code sont passibles de l'impôt

que Mme X..., qui a poursuivi ses études à Paris de 1965 à 1967, s'est mariée en Métropole en 1968, que ses enfants sont nés en Métropole en 1969, 1972 et 1981 et qu'elle ne possède aucune résidence à

au titre des années précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.