AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.

, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967, 1968

, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE YERVILLE SEINE-MARITIME , AU TITRE DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'APPORT EN SOCIETE D'UN TERRAIN ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE

, 1967, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2.

N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

, 1966, 1967 et 1968 dans les rôles de la ville de P....

DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT

d'une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969.

, 1961 ET 1962 ; 2° A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 3° AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES FIGURANT AUX BILANS

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

, 1966, 1968 A 1971 ET 1973 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

X AVAIT REALISE EN 1964, PUIS EN 1965 DES PLUS-VALUES EGALES A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR NOMINALE DES TITRES CEDES, SOIT 4 487 260 F EN 1964 ET 1 079 180 F EN 1965 ; QUE, DANS

Décide : ARTICLE 1ER - Le bénéfice de la société à responsabilité limitée X... , à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de 1968, 1969 et 1970, sera calculé en regardant comme

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

AU 28 FEVRIER 1961, QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance