des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

; QU'ELLES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIANT LES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SE BORNENT A DEFINIR LES REGLES

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des

de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : "1.

, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens unitaires non contestés pratiqués par la société anonyme Le Lido affectés d'une réfaction de 60 % ; que, toutefois

contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION, NUL NE PEUT EN FAIRE ETAT, ELLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946, notamment ses articles 27 et 31 ; Vu le code pénal ; Vu le code d'instruction

si aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au

Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu

de la santé publique ; Vu le décret °n 78-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie de médecins ; Vu la loi du 31 décembre 1973 et le décret du 3 mai 1974 ; Vu le décret °n 48-1671 du 26 octobre

de l'article 206 du code général des impôts : "1 - ...

d'une erreur matérielle et que l'affaire a été appelée et le jugement rendu en séance non publique, conformément aux dispositions du 1 de l'article 1945 du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins : Considérant que si aux termes de l'article 6-1 de la

VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant que, si aux termes de l'article