général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le

A n'avait pas demandé que lui soient communiqués les documents obtenus de son employeur ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " (

qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul

193 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable... est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément

375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés (...) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts

, QUE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1967, DISPOSE NOTAMMENT QUE "LE REVENU IMPOSABLE EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS FIXE CONFORMEMENT

exercé ; En ce qui concerne la pension allouée au sieur M... : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du Code général des Impôts "pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le revenu imposable

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du code général des impôts : " (...) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts,

Aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants

A ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts en vigueur pendant les années des impositions en litige sont issues des I et II de l'article

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

1411 du code général des impôts.

194 du code général des impôts. 4.

288 F et 122 194 F, assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 1992 est annulé en tant

196 du code général des impôts : "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :