Vu la procédure suivante : L'association Avocats pour la défense des étrangers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance n'a pas été rendue dans le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la responsabilité : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-2 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

mars 1989 dans la commune d'Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille versera à M.

B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n ° 284279, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société CIS bio international.

syndicale mentionnée à l'article L. 321-2.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de commerce.