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Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du I de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet dans un délai de quinze jours suivant la publication de leur acte

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211819

Admin. suprême

5 octobre 2005

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; En ce qui concerne l'appel incident du département de l'Hérault : Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Source officielle

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Source officielle

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Source officielle

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216409

Admin. suprême

17 juin 2005

61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. - PHARMACIE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - REMBOURSEMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE - PRISE EN CHARGE DES MÉDICAMENTS HOMÉOPATHIQUES - DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2003 DÉFINISSANT, EN APPLICATION

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10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

- c) Campagne audiovisuelle (article L. 414 du code électoral) - Accès équitable à l'antenne - Notion. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen

Résumé IA — à vérifier