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3 résultats pour « Article 180-03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074220

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

prévu par l'article 185 du même code est expiré.

Résumé IA — à vérifier

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

Source officielle

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en Polynésie française en vertu de son article 242, par l'article 4-I de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative

Résumé IA — à vérifier