sein de dispositifs adaptés dans les conditions précisées par des conventions visées aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du même code.

départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

) ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 10 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi susvisée du 18 janvier 1991, applicable à la date à laquelle

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (...)Le changement de ministre

D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements

payer la somme de 50.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'incendie du 18 mars 1967 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le Code de l'administration communale ;

D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN CONTRE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X..., ET L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT SONT ANNULES

DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N. 56-284 DU 9 MARS 1956; VU LE DECRET N. 56-841 DU 18 AOUT 1956; VU L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 septembre 2014 du tribunal administratif de Grenoble

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine

Par un jugement nos 1102101/9, 1104200/9 du 18 décembre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

, il ne peut se protéger des intempéries et des agressions ; qu'en ayant méconnu les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, l'administration

Loïc A responsable de l'incendie survenu dans la nuit du 18 au 19 février 1998 ; 3°) de mettre à la charge de M.