1763 du code général des impôts.

210 A " figurant à l'article 54 septies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, combinée avec les dispositions de l'article 1763 du code général

Par un arrêt n° 22LY00633 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge de la somme correspondant à la réduction du taux de l'amende prévue par l'article 1763 du code général

1763 du code général des impôts en ce qui concerne les rémunérations versées à M.

établis à son nom sur les rehaussements de ce résultat d'ensemble, l'infliction de l'amende prévue au c du I de l'article 1763 du code général des impôts à l'encontre de la société mère du groupe faute

D'une part, aux termes du I de l'article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production

1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions restant en litige : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du c du I de l'article 1763 du code général des impôts

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1978 et au rôle de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts au titre de l'année 1979 et des pénalités qui lui

loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère

sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1982 à 1984, ainsi que de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du e) du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance

1763 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 27 mars 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7

l'article 1763 A du code général des impôts, et présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; n ce qui concerne la taxe sur la valeur

1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige

1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, en raison de l'absence de mention, sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts, de la plus-value qu'elle avait réalisée