X... a été déclaré solidairement tenu, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, avec la SARL France Motels dont il était le gérant, au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été déclarée débiteur solidaire, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, par un jugement du

1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application

A, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force ; que le trésorier de Reims - deuxième division a alors émis à l'encontre

A, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force ; que le trésorier de Reims - deuxième division a alors émis à l'encontre

Roger Y..., en sa qualité de directeur-général adjoint de la société anonyme "Léon Queudot et fils", complice des délits prévus et sanctionnés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts,

1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT

A, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force ; que le trésorier de Reims - deuxième division a alors émis à l'encontre

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 13 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé

X... devant le tribunal administratif : Considérant que, par application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, le comptable du Trésor de Boulogne-sur-Seine a, le 26 août 1980,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, le comptable du trésor du 2ème arrondissement de Paris a, le 29 septembre

B...A..., le tribunal correctionnel de Niort a condamné celui-ci, par un jugement du 9 février 2006, rendu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impôts

, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de