En premier lieu, aux termes de l'article 1740 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : " Lorsque l'octroi des avantages

1740 du code général des impôts a, d'une part, annulé cet arrêt ainsi que le jugement n° 0901060 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion) en tant qu'ils ont rejeté les

1740 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ; - la loi n° 92-666 du 16 juillet

La société requérante soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles 1740 ter du code général des impôts et L. 80 D du livre des procédures

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, des deux premiers alinéas de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est

1740 ter du code général des impôts.

1740 ter du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL RDC Productions s'est vu infliger l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, pour les montants de 90

1840 N sexies du code général des impôts et tendant, d'autre part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) réglant

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités

sa requête tendant à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) lui accorde décharge de ladite amende ; Vu les autres pièces

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I.

1740 ter du code général des impôts, au titre des années 2001 et 2002.

Nicola y, avocat de la société anonyme CAVAILLE, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts "Lorsqu'il

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il