176 POUR TAXER D'OFFICE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179, DES BENEFICES POUR LESQUELS LE CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT UN MODE DE DETERMINATION REGI PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

ne sont pas applicables ; S'agissant du taux applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure

179 du code général des impôts : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue par l'article 170" et

Considérant que la promulgation des " lois du pays " en application des articles 176, 177 et 178 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est l'acte

174 et 175, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'assujetti./ 2.

équivalant à un défaut de réponse, et procéder à la taxation d'office de ladite somme, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code ; Considérant, en second lieu, que la notification

X... n'est pas fondé à soutenir que cette imposition aurait été établie selon une procédure irrégulière au regard des articles 176, 179 et 1649 quinquies A du code ; Sur le bien-fondé des droits contestés

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

178 : « A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de

détaillée de ses revenus et bénéfices dans le délai fixé par l'article 175 du même code et qu'aux termes de l'article 179 : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit

176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts : "en vue de l'établissement

Considérant que la circonstance que la charge de la preuve incombe au contribuable par application du 2ème alinéa de l'article 179 du Code, ne dispense pas l'administration d'établir qu'elle était en droit

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

X..., GERANT D'UNE SOCIETE DE MENUISERIE, A RECU UNE PREMIERE DEMANDE DE JUSTIFICATION, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PORTANT SUR LES ANNEES

1730 du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1732 et selon lesquelles, en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition résultant de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article