prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 2.

150-0 D bis du code général des impôts.

D'autre part, aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " L'intérêt de retard n'est pas dû : / (...) 2.

dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts auxquelles renvoient celles du II de l'article 150-0 B ter du même code.

151 septies et 202 bis du code général des impôts.

par l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants.

L'ensemble de ces impositions supplémentaires a été assorti des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts. 2.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts, au motif qu'il n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - a entaché son arrêt de dénaturation

l'article 1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

69-A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1976, M.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

La plus-value alors réalisée, d'un montant de 36 058 637 euros, a été placée automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

bénéfices non commerciaux, soit calculée selon la méthode prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.

sur le fondement du II de l'article 1737 du même code.