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2 résultats pour « Article 171 BA Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710189

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : / (...) /

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Marc XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 172°) M. Alain BH..., demeurant à Sarrance (64490) ; 173°) Mme BC... PARA, demeurant à Accous (64490) ; 174°) M.

Source officielle