Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Considérant qu'eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de réserver le bénéfice de l'article 150- 0 D ter du code général des impôts aux seules petites et moyennes entreprises, il incombe à l'administration

(C-620/17) et du 10 janvier 2020 A.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01335 du 7 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1760 et

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Aux termes de l'article L. 523-8 de ce code, qui codifie les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi

[2] de la loi du 17 janvier 1975. [3] de l'article L.647 du code de la santé publique.

- Notification obligatoire à la personne internée, en sus des notifications prévues par l'article L.347 du code de la santé publique. | 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE

. - CONVENTION D'AARHUS DU 25 JUIN 1998 - ARTICLES 6 § 4 ET 8 - ABSENCE D'EFFET DIRECT. | 17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux marchés et contrats (actuel article R.55) - Acte détachable d'un contrat - Inapplication de l'article R.55