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6 résultats pour « Article 170-03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830909

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1987, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... cédex 03 (69399), agissant par son président

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603744

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214011

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675048

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

[2] de la loi du 17 janvier 1975. [3] de l'article L.647 du code de la santé publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708267

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

- Notification obligatoire à la personne internée, en sus des notifications prévues par l'article L.347 du code de la santé publique. | 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007736818

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

R.46 du code des tribunaux administratifs. | 39-08-03-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS

Résumé IA — à vérifier