à l'ancien article 1740 ter du code général des impôts, et qui a été maintenue dans le droit en vigueur à l'article 1737 du même code, est au nombre des sanctions administratives constituant des « accusations

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

X... a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980, en vertu des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant

1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DE CE CODE ALORS EN VIGUEUR DISPOSE :

termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'adminitration vérifie les déclarations de revenu global

contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

prévues aux articles 53 et 170 du code dans les délais légaux fixés aux articles 172 et 175 ; Considérant que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : - "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, "LE MINISTRE DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

de l'article 179 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai

Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

: Considérant que les dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts concernant l'hypothèse où l'administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir

articles 176 et 179-2° alinéa du code général des impôts, que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir

179 du code général des impôts soit prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts