1978 ; En ce qui concerne la taxation d'office, au titre de l'année 1976, de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

176 POUR PROVOQUER LES EXPLICATIONS DU CONTRIBUABLE, A UTILISE, POUR ETABLIR L'IMPOSITION, NON LA TAXATION D'OFFICE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

UN PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS, AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS , PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968, 1969 ET 1970 : "L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT

précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

omis d'avertir le contribuable en temps utile de ladite vérification et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77

... c) aux infirmes civils titulaires de la carte prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et portant la mention "station debout pénible" ; que l'article 155 J de l'annexe IV au

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT