R. 222-1 du code de justice administrative ; 5.

Article 4 : Le centre hospitalier d'Alençon versera 4 000 euros à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

sein de dispositifs adaptés dans les conditions précisées par des conventions visées aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

Article 2 : M.

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux

textiles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 17 mai 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le service départemental d'incendie et de secours du Nord conteste

d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours.

compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à

B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 4 et 5 de l'arrêt en date du 17 février 2011 de la cour administrative d'appel

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.