1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONS.

1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA VERIFICATION DES BASES D'IMPOSITION

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 83

A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, LE MARIAGE AYANT ETE CELEBRE LE 15 NOVEMBRE 1964, LA SOLIDARITE A ETE LIMITEE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA VERIFICATION : "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par l'application des dispositions de l'article 1618 septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés" ; qu'il suit de là que

de l'art. 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des impositions litigieuses ; " 1.

1661 du code général des impôts sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

1685 du code général des impôts, Mme X... a, par erreur, conclu à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1986 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande en décharge

suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que le montant ds impositions contestées a été fixé conformément à l'avis

titre de chacune des années 1974 à 1977, 2°) leur accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6. de l'article 265 du code général des impôts relatif à la détermination du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa

: Cons. qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées pour les contribuables dont les revenus sont imposables dans la catégorie

FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE.

ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SES LETTRES