de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

D'Z... entendait concourir, refuser de prendre en compte, au titre de la règle énoncée par l'article L. 64 précité du code du service national, la durée du service national accompli par l'intéressé en

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

paragraphes 1 et 4 de l'article 7 du règlement du Conseil 1612/68, qu'aux dispositions des articles 5 bis et 5 ter de la loi du 13 juillet 1983, n'est pas fondé ; Considérant que le moyen tiré de ce

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES VITICULTEURS DE LA COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS ETABLISSANT LE 3.

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; En ce qui concerne la campagne 1976-1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE ENVOYES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETANT PAS SIGNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SERAIENT ENTACHES D'UN VICE

A...doit, pour l'application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, être regardé comme ayant effectivement détenu le nouveau " premier échelon " de son emploi depuis

pour 2002 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le bénéfice forfaitaire de l'exploitation agricole "est déterminé dans les conditions prévues

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE A L'ARTICLE 1652 DU CODE