GENERAL DES IMPOTS : "1.

CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne résultait pas des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

à l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

1649 quinquies B du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables

SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

1659 du même code également applicable : La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier

par la Constitution de l'article 1658 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des

des droits de la défense, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : Les impôts

des droits de la défense, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article