D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

1647 A du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 : "La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1976 ne peut excéder 170 % de la cotisation de patente

, que les dispositions alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

1966 du code général des impôts les erreurs commises dans l'établissement de l'impôt peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 : " 7.

qui a été établie au profit et pour le propre compte de cette communauté de communes ; Considérant qu'aux termes de l'article 1609 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige

du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. / II. - Au titre des

du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle. / II.- Au titre des

1647 B sexies du code général des impôts au titre des années 2007 à 2010. 4.

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts,

1647-A, 1647-B et 1647-B-bis du code général des impôts, d'autre part des irrégularités qui auraient entaché la décision par laquelle la société "Givors-Investissements", initialement assujettie à ladite

sauf dispositions contraires du code général des impôts. ".

agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater

1649 QUINQUIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT CONTRAT LUI ETAIT INOPPOSABLE, A REGARDE LES DROITS D'AUTEUR VERSES A M.

en conséquence, notifié à l'intéressé, en se fondant sur les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, un rehaussement de ses bases d'imposition de 400 000 francs au

X..., cette mise en demeure constitue un acte de poursuites au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1916 du code général des impôts, et la contestation qu'il a soulevée quant à l'exigibilité

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "1.