L'ADMINISTRATION, S'APPUYANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ESTIMANT QUE, SOUS COUVERT DE CESSIONS D'ACTIONS, AVAIT ETE REALISEE UNE VERITABLE CESSION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts dont les dispositions ont été reprises à l'article L.51 du livre des procédures fiscales

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES

1649 septies B du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code : " lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou

applicable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification de la comptabilité

Michel X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions alors

septies B du code général des impôts alors en vigueur : "Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée

radio France" ; que l'administration, en s'appuyant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, a estimé que, sous couvert de cessions d'actions, M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU REGARD DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT

Paul X... en exécution du contrat mentionné ci-dessus, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts

sur ce point, sont sans objet, et, par suite, irrecevables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors applicable

1649 septies B du code général des impôts applicables en l'espèce interdisent une double vérification de comptabilité pour le même impôt et la même période, elles ne sauraient faire obstacle à la possibilité

1649 QUINQUIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT CONTRAT LUI ETAIT INOPPOSABLE, A REGARDE LES DROITS D'AUTEUR VERSES A M.

Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts,