: En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes des dispositions identiques de l'article 1647 B ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1979,

profit et pour le propre compte de cette communauté de communes ; Considérant qu'aux termes de l'article 1609 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : (...)

loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, applicable en 1979 en vertu des dispositions expresses de ces lois et ultérieurement codifié à l'article 1647 B ter du code général des impôts : "Sur demande du redevable

TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER

calcul du plafonnement, institué par les articles 1647-A et 1647-B bis du code général des impôts, l'administration avait à bon droit retenu à la fois le montant de la cotisation de patente effectivement

calcul du plafonnement, institué par les articles 1647-A et 1647-B bis du code général des impôts, l'administration avait à bon droit retenu à la fois le montant de la cotisation de patente effectivement

DU BUDGET A ADMIS QUE LE BENEFICE DE L'ECRETEMENT DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE PREVU A L'ARTICLE 1472 DU CODE, ET CONCERNANT AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT LES CONTRIBUABLES IMPOSES

Ce dispositif est codifié aux articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

la Constitution de l'article 1609 vicies du code général des impôts.

, ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE SON ACTIVITE, DEVAIT ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REINTEGRE

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts alors en vigueur

en bestiaux, en application des dispositions combinées des articles 1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ;

en bestiaux, en application des dispositions combinées des articles 1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ;

ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts.

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater 1 ter-3 du code général des impôts et du 1 du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour